Wortlaut

En introduisant le nouveau signal " covoiturage ", on ouvre la porte à l'arbitraire dans le domaine de la circulation routière. De telles mesures étatiques de rééducation, qui concernent l'habitacle des véhicules privés, constituent une atteinte massive aux libertés de nos concitoyens. Cette signalisation ne repose pourtant sur aucune base légale.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette atteinte massive à l'ordre public et à la liberté individuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)