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23.7183 · Heure des questions. Question · 2023-03-07

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

La réforme judiciaire décidée par le gouvernement israélien prévoit que le Parlement désigne les juges de la Cour suprême et puisse passer outre les décisions de la Cour suprême à la majorité simple. La séparation des pouvoirs et l'État de droit, piliers essentiels de la démocratie, seraient ainsi supprimés.

- Le Conseil fédéral a-t-il fait part au gouvernement IL de ses préoccupations ?

- Quelles seront les conséquences de l'affaiblissement de l'État de droit en IL sur nos relations bilatérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache de l'importance à l'état de droit, aux droits de l'homme et à la démocratie dans le monde. Il n'a pas pour usage de commenter un processus législatif en cours. Les services compétents au DFAE suivent ces développements de près.