23.7239 · Heure des questions. Question · 2023-03-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Quatre articles de la loi sur le matériel de guerre prévoient qu'une autorisation même déjà accordée peut être suspendue ou révoquée " si des circonstances exceptionnelles l'exigent " (art. 16, 16a, 16b, 19).
- Le Conseil fédéral a-t-il déjà fait usage de cette possibilité ?
- Cette possibilité vaut-elle également pour les déclarations de non-réexportation ?
- L'Arabie saoudite dirige une coalition " engagée militairement au Yémen " (ip. 22.4163).
Si ce n'est pas là une " circonstance exceptionnelle ", alors à quoi l'expression est-elle censée s'appliquer ?