Wortlaut

Trois quarts des assurés choisissent le modèle du médecin de famille, le modèle Telmed ou le modèle HMO. En cas de manquement à leurs règles, de nombreuses caisses-maladies peuvent, conformément à leurs conditions générales, refuser de prendre en charge les coûts et transférer les assurés vers le modèle standard. Ces mesures peuvent entraîner des coûts supplémentaires à quatre chiffres pour les assurés.

Le Conseil fédéral estime-t-il que de telles sanctions, prises sans avertissement préalable et même en cas de manquement unique, sont proportionnées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)