Wortlaut

En réponse à la question 23.7122, concernant la formulation inclusive au sein de la Confédération, la Chancellerie fédérale rappelle que l'art. 5, al. 2, de la loi sur les langues ( LLC ) prévoit que les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard.

- Qu'en est-il des interventions parlementaires, comme par exemple les questions pour l'heure des questions, qui utilisent le langage inclusif ?

- Un contrôle est-il envisagé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La formulation et la rédaction des interventions parlementaires et des questions pour l'heure des questions relèvent de la responsabilité des parlementaires. Elles ne sont pas contrôlées lors de leur dépôt hormis l'examen de leur recevabilité (art. 23 du règlemnent du Conseil national).

En revanche, le traitement de ces interventions par les Services du Parlement, en vue de leur examen par le Parlement, s'effectue dans le respect des dispositions légales rappelées par la Chancellerie fédérale dans sa réponse à la question 23.7122. Cela concerne le titre des interventions parlementaires qui est contrôlé et modifié conformément aux conventions de rédaction, y compris dans la base de données des objets parlementaires Curia Vista, ceci en vue de leur examen par les Conseils. Ces titres figurent sur les programmes de session, les ordres du jour et autres documents de travail et permettent notamment une recherche plus efficace dans les banques de données s'ils répondent à des critères unifiés.

Conformément aux directives de la Chancellerie, lors de la traduction des interventions parlementaires, les signes typographiques prohibés (par ex. * ou :) sont retirés du texte traduit.

Concernant l'heure des questions, les questions - titre et texte - ne sont ni contrôlées ni modifiées dans Curia. Seul leur titre, s'il comporte des signes typographiques prohibés, est modifié pour son intégration dans le Bulletin officiel après la séance.

Les textes rédigés par les Services du Parlement pour les organes parlementaires respectent également les dispositions précitées et les pratiques d'écriture alternatives sont proscrites.