Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à s'investir au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, où la Suisse occupe un siège pour les années 2023-2024, afin que le kérosène soit inscrit sur la liste des biens sous sanctions ?

La Suisse a certes repris les sanctions contre le Myanmar instaurées à la suite du putsch militaire du 1er février 2021. La vente et la livraison de kérosène à la junte en sont cependant exclues alors que les avions sont utilisés pour bombarder la population civile.

Stellungnahme des Bundesrates

Les principes de la politique suisse en matière de sanctions sont établis dans la loi sur les embargos. Ils permettent au Conseil fédéral d'édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public - en particulier les droits de l'homme - décrétées par l'Organisation des Nations Unies ou par l'Union européenne. La loi sur les embargos ne permet en revanche pas au Conseil fédéral d'édicter des mesures de manière autonome. Les mesures de coercition actuelles à l'encontre du Myanmar proviennent de l'UE, et non de l'ONU. En 2018, soucieux face aux violations systématiques des droits de l'homme, le Conseil fédéral a durci les sanctions à l'encontre du Myanmar en s'alignant sur les mesures de l'UE. Celles-ci ne prévoient pas de limitations sur la fourniture de kérosène. Par conséquent, la Suisse ne connaît pas non plus d'interdictions liées à la livraison de kérosène à destination du Myanmar. Étant donné la constellation géopolitique, le Conseil de sécurité de l'ONU n'a jamais pu se mettre d'accord sur des sanctions à l'encontre du Myanmar. Néanmoins, la Suisse s'engage au Conseil de sécurité dans le cadre de la situation au Myanmar. Lors des trois séances qu'il lui a consacrées cette année, la Suisse a condamné fermement les violations du droit international humanitaire et exigé la fin de la violence, un dialogue inclusif, et la garantie d'accès humanitaire.