23.7273 · Heure des questions. Question · 2023-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon le projet du 14 avril 2023 du rapport Suisse-UE de Lukas Mandl, l'UE s'inquiète du fait que la Suisse ne soutienne pas sa démarche visant à supprimer les dispositions de protection des énergies fossiles du Traité de la charte sur l'énergie (TCE).
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le fait de rester partie au TCE compromet nos relations avec l'UE et qu'en sortir clarifierait la situation ?