23.7279 · Heure des questions. Question · 2023-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
À la suite de l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, je pose la question suivante au Conseil fédéral :
- quand sera publié l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et pour quelle entrée en vigueur ?
- De plus, est-ce que des lignes directrices seront mises sur pied à destination des cantons afin qu'ils modifient leur loi d'application ?