23.7289 · Heure des questions. Question · 2023-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les aéroports titulaires d'une concession possèdent le statut d'aéroport régional, conformément à l'article 36a de la loi sur l'aviation civile ( LA) . Pour l'exploitation des autres aérodromes ( champs d'aviation ), une autorisation d'exploitation suffit ( article 36b LA ).
Pourquoi l'annexe 2 à l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne qualifie-t-il l'aéroport de Saint-Gall-Altenrhein d'" aérodrome régional " alors que cet aéroport possède en réalité le statut de " champ d'aviation " ?