Wortlaut

Dans son avis du 21 mai 2014 sur la motion 14.3031, le Conseil fédéral s'est engagé à modifier l'ordonnance sur les contrôles de sécurité ( OCSP ) pour que tous les membres du conseil d'administration et de la direction de la FINMA soient soumis à une enquête de sécurité avant leur nomination. Le 18 juin 2015, la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a déclaré devant le Conseil des États que cette adaptation aurait lieu d'ici fin 2015. Or, cette adaptation n'a jamais eu lieu.

Est-ce admissible ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014, il était en effet prévu d'adapter l'annexe à l'Ordonnance sur le contrôle relatif aux personnes en conséquence afin que les cadres supérieurs de la Finma soient systématiquement soumis à un contrôle de sécurité avant leur nomination. Hors, la révision de l'Ordonnance avait été interrompue à l'époque dans l'attente de la future loi sur la sécurité de l'information (LSI) qui offre un nouveau cadre légal pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes. La LSI entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle ordonnance concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, qui entrera en vigueur à la même date, soumet au contrôle le conseil d'administration et la direction de la Finma. Dans l'intervalle, l'ensemble du Conseil d'administration, le Directeur et sa suppléante ont été contrôlés. En outre, le Département fédéral des finances a lancé les procédures de contrôle de sécurité pour les autres membres de la direction de la Finma au mois de mai de cette année, comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Feller 23.3468.