Wortlaut

Sur la base d'une étude empirique, le bureau BASS est parvenu à la conclusion (voir la page deux de son papier de discussion synthétique du 7 novembre 2022), qu'il faut réduire forfaitairement de 17 % les salaires figurant dans le barème des salaires et prendre en compte les déductions individuelles pour qu'il en résulte une rente d'invalidité qui corresponde aux salaires effectifs des personnes au bénéfice d'une rente partielle de l'AI.

Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)