Wortlaut

En mars, lors du débat sur la motion 22.4279 pour combler les failles permettant de contourner les sanctions contre le régime de Poutine, M. Parmelin a indiqué que le " ring fencing " était utilisé " lorsque cela est nécessaire " et qu'il transmettrait les détails au Conseil. La question est actuelle vu la réaction du G7.

- Quel est le nombre de cas ?

- Qui sont les bénéficiaires ?

- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jugé, pour chaque cas, qu'il fallait déroger dans les faits aux sanctions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut souligner d'abord que le ring fencing ne peut pas être utilisé pour contourner les sanctions, comme certains voudraient le faire croire. Au contraire, il sert précisément à permettre à des entreprises proches de personnes ou d'entités sanctionnées, mais qui ne sont pas elles-mêmes visées par les sanctions, de poursuivre leurs activités. Cette pratique est parfaitement conforme à la loi sur les embargos ainsi qu'aux meilleures pratiques de l'UE. Celles-ci prévoient la possibilité d'un ring fencing. Plusieurs États membres de l'UE travaillent dans la même direction et échangent régulièrement des informations à ce sujet - y compris avec la Suisse. Le SECO procède à des clarifications approfondies dans chaque cas. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à la question 22.8008, dans moins d'une poignée d'entre eux, le ring fencing a été autorisé. Dans chaque situation, le SECO contrôle le respect des sanctions par les entreprises concernées, par exemple à travers un audit externe accompagné par le SECO. Pour des raisons de protection des données, aucune information ne peut être fournie sur les cas individuels.