Wortlaut

Il a été prouvé que les bailleurs suisses pratiquent souvent des loyers abusifs dont le rendement excède le maximum autorisé par la loi. La hausse du taux de référence qui se profile risque encore d'aggraver la situation.

Que fait le Conseil fédéral pour faciliter, dans les circonstances actuelles, le contrôle des loyers par les locataires tel qu'il est prévu par la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la communication de l'Office fédéral du logement du 1er juin 2023, le taux d'intérêt de référence de 1,5 % est en vigueur depuis le 2 juin ! Ce sont 0,25 point de pourcentage de plus qu'auparavant. Une augmentation du loyer de 3 % est autorisée uniquement si le contrat de bail est fondé sur l'ancien taux d'intérêt de référence de 1,25 %. Selon les estimations, c'est le cas d'environ la moitié des baux. Cela concerne en grande partie des baux pour lesquels les baisses passées du taux d'intérêt de référence ont été répercutées. Les loyers ne peuvent pas être augmentés lorsque les précédentes baisses de loyer n'ont pas été répercutées. Le 1er juin 2023, l'Office fédéral du logement a informé les médias, à l'occasion d'un point de presse, sur les possibilités qu'ont les locataires de faire vérifier les éventuelles augmentations de loyer. Des "questions et réponses" sont également disponibles sur le site web de l'OFL.