Wortlaut

- Que prévoit le Conseil fédéral pour protéger la classe moyenne et les ménages modestes de l'impact cumulé de la hausse brutale des taux d'intérêts et des charges liées au logement ?

- Prévoit-il une solution pour que les propriétaires qui ont encaissé des loyers trop élevés par le passé fassent un effort ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la communication de l'Office fédéral du logement du 1er juin 2023, le taux d'intérêt de référence de 1,5 % est en vigueur depuis le 2 juin. Ce sont 0,25 point de pourcentage de plus qu'auparavant. Cela ne signifie pas que les loyers peuvent être augmentés de manière générale. Une augmentation du loyer de 3 % est autorisée uniquement si le contrat de bail est fondé sur l'ancien taux d'intérêt de référence de 1,25 %. Selon les estimations, c'est le cas d'environ la moitié des baux. Cela concerne en grande partie des baux pour lesquels les baisses passées du taux d'intérêt de référence ont été répercutées. Comme il s'agit de la première augmentation depuis l'introduction du taux d'intérêt de référence, on ne dispose pas d'expérience pour savoir dans quelle mesure les bailleurs augmentent effectivement les loyers. De manière générale, on constate que le pouvoir d'achat des ménages suisses a évolué de manière relativement stable ces dernières années. L'inflation a été modérée en comparaison internationale. Parallèlement, le marché du travail a connu une évolution favorable. Les derniers résultats du PIB au premier trimestre montrent que la demande de consommation des ménages a nettement augmenté malgré la hausse des prix. Pour les ménages à faible revenu, il existe en Suisse un vaste réseau de sécurité sociale. Le Conseil fédéral a augmenté les rentes AVS et Al au 1er janvier 2023. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que des mesures spécifiques ne sont pas indiquées.