23.7339 · Heure des questions. Question · 2023-05-31
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La réponse à ma question 23.7228 n'est pas concluante.
Quel article de quelle ordonnance fédérale autorise concrètement l'utilisation commerciale d'aéronefs de la catégorie spéciale ?
Apparemment, la disposition figurant dans le droit aérien européen (ORO.A0C.100), en vertu de laquelle seuls les aéronefs disposant d'un certificat de navigabilité internationalement reconnu peuvent être utilisés à des fins commerciales, ne s'applique pas en Suisse, malgré l'accord bilatéral sur le transport aérien. Pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)