23.7349 · Heure des questions. Question · 2023-05-31
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la chasse ( tirs de régulation ), il est prévu de limiter le nombre de meutes de loups en Suisse. Une limite visant à préserver un nombre minimal de 20 meutes est avancée dans certaines prises de position.
1. Qui décidera de ce nombre ?
Les cantons concernés ?
2. Sur quelles données et clef de répartition sera établie cette limite ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les 20 meutes évoquées constituent une recommandation de la plateforme de discussion "Faune sauvage et société" sous l'égide de la Convention alpine. La loi sur la chasse adaptée exige notamment que la régulation proactive préserve un effectif de la population de loups adapté au niveau régional. Il incombe au Conseil fédéral d'élaborer les dispositions d'exécution y relatives. Le Conseil fédéral définira cet aspect dans le cadre de l'adaptation nécessaire de l'ordonnance, cela en tenant compte des nuisances et des risques provenant de la population croissante de loups.