Wortlaut

Du 5 juin au 16 juin se tiendra à Genève la 110ème Conférence internationale du travail de l'OIT, dont le siège est à Genève. (https ://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/111/lang--fr/index.htm). Les pays-membres envoient à cette conférence des délégations le plus souvent tripartites, composées de personnes représentant l'État, les employeurs ou les syndicats.

La fédération de Russie, qui a déclenché en Ukraine une guerre d'agression contraire au droit international et condamnée par la Suisse et les Nations Unies, ainsi que par l'OIT elle-même ( Governing body ), a décidé d'envoyer à cette conférence une délégation dont des membres semblent avoir pris part aux occupations illégales pratiquées en Ukraine par la fédération de Russie.

Je demande au Conseil fédéral s'il s'est renseigné sur cette situation et si des visas seront octroyés à cette délégation pour se rendre à Genève.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Organisation Internationale du Travail est au bénéficie d'un accord de siège avec la Suisse, qui lui confère des privilèges et immunités. Cet accord garantit la venue en Suisse des représentants de ses membres, à savoir les États, les délégations d'employeurs et celles d'employés, participants aux réunions de l'organisation. Suite à l'agression militaire de la Russie en Ukraine, l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la facilitation de la délivrance de visas, entré en vigueur en 2011, a été suspendu. Il en découle que les membres de délégations détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service qui sont attendus officiellement en Suisse sont désormais soumis à l'obligation du visa. Ces derniers sont délivrés conformément au Code des visas Schengen et limités aux besoins liés à des événements relevant des obligations internationales de la Suisse en tant qu'État hôte.