Wortlaut

Aux termes de la loi, les étrangers admis provisoirement doivent attendre au moins 3 ans avant de pouvoir faire venir leur famille en Suisse. Selon un article paru dans la NZZ-Online le 18 avril 2023, la CEDH a décidé que ce délai devait être réduit à 2 ans.

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que le SEM applique déjà le délai de deux ans, malgré une disposition légale contraire ?

- Que se passerait-il si le Parlement devait refuser de réduire le délai d'attente de 3 à 2 ans ?