Wortlaut

Le 5 mai 2022 le parlement européen adoptait une résolution recommandant aux 27 de respecter dans leurs conventions et accords de coopération, yc avec la RPC, les principes éthiques en matière de dons d'organes.

Cette résolution s'appuie sur des rapports convergents alléguant l'existence d'une politique de prélèvements systématiques d'organes visant les adeptes du Fallun Gong et d'autres minorités.

Le Conseil fédéral a-t-il pris de telles précautions dans les accords et conventions signés avec la RPC ?

Stellungnahme des Bundesrates

La pratique de prélèvement forcé d'organes et le trafic d'organes humains constituent une violation grave des droits de l'homme. La Suisse soutient la lutte internationale contre le trafic d'organes et a ratifié plusieurs instruments internationaux qui luttent contre ce phénomène, en particulier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Comme indiqué dans la réponse à l'Interpellation Sommaruga Carlo 19.3728, selon les déclarations officielles des autorités chinoises, le prélèvement d'organes sur les prisonniers exécutés est interdit depuis le 1er janvier 2015. Cependant, le Conseil fédéral partage la préoccupation des rapporteurs spéciaux de l'ONU du 14 juin 2021 concernant des rapports faisant état de prélèvement d'organes ciblant les minorités se trouvant en détention en Chine.