Wortlaut

Actuellement, la Confédération met chaque année à disposition un montant de 600 000 francs dans le cadre de l'ordonnance contre la traite des êtres humains (RS 311.039.3) et un montant de 200 000 francs dans le cadre de l'ordonnance sur les mesures de préventions des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4).

- Selon le Conseil fédéral, quels objectifs et quels effets ces aides doivent-elles permettre de réaliser ?

- Estime-t-il que ces montants sont adaptés à la réalisation de ces objectifs et de ces effets ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)