Wortlaut

La motion 23.3498 a été traitée en deux parties lors du vote du CN le 6 juin 2023. La garantie des droits par une inscription au registre foncier a été rejetée de justesse, tandis qu'un délai transitoire plus long pour leur remplacement a été accepté de justesse.

Le Conseil fédéral est-il intéressé par le dépôt d'une proposition alternative au point 1 de la motion qui tiendrait compte des règles d'exception : protection des monuments historiques, approvisionnement en énergie hivernale, indigène et écologique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite vivement que les exploitants puissent continuer à contribuer à l'approvisionnement énergétique du pays. Par souci de sécurité juridique et de sécurité des investissements, il a proposé d'accepter le second point de la motion 23.3498. Il en a toutefois refusé le premier point, car un droit d'eau qui durerait éternellement n'est pas conforme à la Constitution. Si la motion est adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral veillera à accorder un délai transitoire approprié dans le cadre de sa mise en oeuvre.