Wortlaut

Le troisième plan d'action national contre la traite des êtres humains pour les années 2023 à 2027 délègue dans ses mesures de nombreuses tâches aux cantons sans préciser dans quelle mesure et de quelle manière les cantons doivent mettre en oeuvre ces tâches.

Comment la Confédération peut-elle garantir une mise en oeuvre uniforme et complète dans tout le pays et faire en sorte que les différences cantonales en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes ne soient pas accentuées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)