Wortlaut

Médecins du Monde a cessé son activité de soins médicaux dans les centres d'accueil pour requérant.es d'asile en Croatie en mai, faute de financement. Seule organisation a dispenser les soins médicaux dans les centres d'asile, assurés dans des conditions très précaires, les soins minimaux ne sont à présent plus assurés.

- Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

- Va-t-il dès lors suspendre les renvois Dublin vers la Croatie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) analyse en permanence la situation en Croatie et tient compte des nouveaux développements. Par ailleurs, il examine soigneusement chaque demande d'asile et évalue au cas par cas si le transfert en Croatie en vertu du règlement Dublin est admissible et raisonnablement exigible. Dans le cadre du système Dublin, les autorités croates sont responsables de l'encadrement des requérants d'asile et doivent assurer non seulement l'accès à la procédure d'asile et aux structures d'accueil, mais aussi aux soins médicaux. En effet, la Croatie est tenue de fournir aux requérants d'asile les soins médicaux nécessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Les requérants d'asile en Croatie ont légalement droit à des prestations médicales dont les coûts sont pris en charge par l'État croate. Ni le SEM ni le Tribunal administratif fédéral (TAF) ne partent du principe que le système d'asile croate présente des faiblesses systémiques. Par ailleurs, dans un arrêt du mois de mars 2023, le TAF parvient à la conclusion que les personnes transférées en Croatie sur la base du règlement Dublin ont accès à la procédure d'asile et aux prestations en matière d'accueil, y compris les soins médicaux. La cheffe du DFJP a rencontré, en date du 8 juin 2023 au Luxembourg, en marge de la réunion des ministres de l'intérieur des États UE/Schengen, le ministre croate de l'Intérieur, rencontre durant laquelle elle s'est enquise de la situation en matière d'asile et de migration en Croatie. La cheffe du DFJP a également fait part du fait que la Suisse est disposée à contribuer au renforcement des infrastructures pour migrants ainsi que des procédures d'asile en Croatie. Pour les raisons évoquées, une suspension des transferts Dublin vers la Croatie n'est donc pas indiquée à l'heure actuelle. Par ailleurs, le SEM n'a pas connaissance d'une suspension générale des transferts vers la Croatie par un autre État partie à Dublin.