Wortlaut

La Département de l’intérieur (DFI) annonce chaque année, vers la fin du mois de septembre, l’évolution des primes de l’assurance-maladie pour l’année suivante. Au préalable, les cantons sont consultés.

Les cantons, peuvent-ils faire des communications publiques relatives aux primes avant l’annonce officielle du DFI?

Les associations d’assureurs-maladie, peuvent-elles faire des communications publiques relatives aux primes avant l’annonce officielle du DFI?

Quelles sont les bases légales?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons peuvent obtenir auprès des assureurs et de l’autorité de surveillance les informations nécessaires à l’évaluation des coûts pour leur territoire. Toutefois, conformément à l’art. 16, al. 6, de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, ils ne peuvent ni rendre ces informations publiques ni les transmettre à des tiers. En vertu de l’al. 1 du même article, les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières sont soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance. Ils ne peuvent être rendus publics ni être appliqués avant leur approbation. Les assureurs ne sont pas non plus autorisés à transmettre les tarifs de primes aux fédérations d’assureurs. Par contre, les fédérations d’assureurs ne sont pas impliquées dans le processus d’approbation des primes et ne sont pas soumises à la LSAMal. Il ne leur est pas explicitement interdit de fournir une estimation générale sur l’évolution des coûts et des primes pour l’ensemble du secteur.