23.7483 · Heure des questions. Question · 2023-09-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En 2020, la Commission de la concurrence (COMCO) a interrompu le déploiement de la fibre optique par Swisscom en ordonnant des mesures provisionnelles à son encontre, car elle estime que l’architecture des réseaux adoptée, avec une seule ligne d’alimentation entre le central de raccordement et le puits de route, est contraire aux règles de la concurrence. Les raccordements sont maintenant bloqués depuis plus de deux ans. Swisscom a reçu une décision de la COMCO à laquelle elle doit répondre d’ici la mi-septembre 2023.
En sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral interviendra-t-il afin que les raccordements des PME concernées puissent enfin être mis en service ?