Wortlaut

D’après le Beobachter, l’accord de branche des assureurs-maladie sur les intermédiaires entré en vigueur le 1er septembre 2023 est faiblement contraignant : une centrale d’annonce interne (qui a l’interdiction de prononcer des sanctions et qui est tenue au secret) remplace la surveillance externe. De plus, l’indemnisation versée aux intermédiaires (qui relève de la LCA) n’est que vaguement définie. Il pourrait en résulter des commissions trop élevées, qui se répercuteront sur les primes.

Comme on s’attend à de fortes hausses de primes en automne, les assureurs intensifient leur marketing.

Par quelles mesures le Conseil fédéral protège-t-il les assurés contre les honoraires surfaits des intermédiaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)