23.7505 · Heure des questions. Question · 2023-09-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En été 2023, de nombreuses désalpes précoces ont à nouveau eu lieu à la suite d'attaques de loups. Cette situation s'accompagne d'une réduction ou de la suppression des contributions d'estivage. Le Conseil fédéral est-il prêt à légiférer, par exemple dans l'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), sur la possibilité de ne pas réduire les paiements en cas de désalpe précoce en raison d'attaques de grands prédateurs ? Quelles autres possibilités voit-il ?
Stellungnahme des Bundesrates
Sur la base de l’article 107a de l’ordonnance sur les paiements directs, les cantons peuvent renoncer à une réduction des contributions dans la région d’estivage en cas de désalpe anticipée due à la présence de grands prédateurs. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur cet article au 1er janvier 2022.