Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé le 30 août 2023 de se prononcer cas par cas sur la reprise de sanctions thématiques imposées par l'UE. Or, dans sa réponse à l’interpellation 22.3029, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il prendrait une décision de principe avant fin août 2022.

- Quels sont les motifs de ce revirement ?

- Quand la Suisse reprendra-t-elle les sanctions thématiques s’appliquant au Xinjiang ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces sanctions thématiques et quels seraient les risques liés à leur non-adoption ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a souhaité se ménager la possibilité de reprendre, en cas de nécessité et de manière ponctuelle et ciblée, les sanctions thématiques à venir de l’UE dans certains cas très spécifiques.

Sur la base de cette décision, le Conseil fédéral s’est penché le 30 août 2023 sur la question des listings de l’UE en lien avec les affaires Navalny et Kara-Murza. Après avoir procédé à la pesée des intérêts selon les différents critères relevant de la politique extérieure et du droit, le Conseil fédéral a décidé de ne pas s’associer à ces sanctions.

Dans le futur, de nouvelles mesures adoptées par l’UE dans le cadre de ses régimes de sanctions thématiques seront également évaluées au cas par cas.