23.7512 · Heure des questions. Question · 2023-09-12
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a déclaré dans le journal Schweiz am Wochenende qu’il fallait, en particulier dans les grands centres urbains, mettre à disposition suffisamment de logements à prix abordable pour ceux qui en ont besoin, et ce y compris par la construction de logements d’utilité publique.
Depuis le rejet de l’initiative « Davantage de logements abordables » en février 2020, quelles mesures la Confédération a-t-elle prises pour encourager davantage la construction de logements d’utilité publique ?
D’autres mesures sont-elles prévues ?
Stellungnahme des Bundesrates
Après le rejet de l'initiative populaire « Davantage de logements abordables », le contre-projet indirect décidé par le Conseil fédéral et le Parlement est entré en vigueur. Il prévoit d'augmenter le fonds de roulement de 250 millions de francs sur dix ans. Le fonds passera ainsi à environ 760 millions de francs d'ici à 2029. Ce fonds permet d'accorder des prêts aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique pour la construction, la rénovation et l'acquisition d'objets locatifs à loyer modéré. Depuis 2021 et jusqu'en 2025, la Confédération crée des incitations supplémentaires pour les rénovations énergétiques par le biais d'un programme spécial. Ainsi, les prêts du fonds de roulement sont octroyés sans intérêt pendant les dix premières années.
En outre, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté un nouveau crédit-cadre pour les engagements conditionnels de 1,7 milliard de francs pour les années 2021 à 2027. Les maîtres d'ouvrage d'utilité publique peuvent ainsi se financer à long terme à des conditions avantageuses.
Le plan d'action sur la pénurie de logements, élaboré à la suite de la table ronde du 12 mai 2023, contiendra d'autres mesures visant à encourager la construction de logements d'utilité publique. Les décisions correspondantes n'ont pas encore été prises. Ce plan d’action devrait être adopté dans le courant du premier trimestre 2024.