23.7514 · Heure des questions. Question · 2023-09-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les enfants d'étrangers (statut F inclus) qui naissent en Suisse doivent actuellement disposer de documents du pays d'origine de leurs parents pour obtenir le même titre de séjour qu’eux. Il est parfois impossible d'obtenir les documents nécessaires, certaines représentations diplomatiques refusant de coopérer. Ces enfants deviennent ainsi apatrides, ce que déplore également le HCR. Ne pourraient-ils pas obtenir le titre de séjour de leurs parents en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)