Wortlaut

- Dans le cadre de la prochaine évaluation de la loi sur les jeux d'argent, comment le Conseil fédéral entend analyser les conséquences négatives du chapitre 4 "Jeux de petite envergure" pour les organisateurs des lotos dont le bénéfice est entièrement dévolu à la vie de sociétés locales ?

- Est-ce que cette évaluation aura pour objectif de proposer aussi des améliorations d'application, respectivement de modification de la loi à ce sujet, permettant de tenir compte des spécificités régionales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la justice a constitué un groupe d'accompagnement pour l'évaluation de la loi sur les jeux d'argent qui se réunira pour la première fois en octobre 2023. Il est prévu à cette occasion de discuter de l’ensemble des objectifs et des thèmes possibles de l'évaluation, y compris les spécificités régionales, avec le groupe d'accompagnement. Dans ce contexte, il est prématuré de répondre à des questions concrètes à l'heure actuelle.