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23.7560 · Heure des questions. Question · 2023-09-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Je suis régulièrement confronté au fait, ces dernières années, que des personnes apparemment déplacées par la guerre en Ukraine n'ont en fait jamais résidé dans ce pays et que des ressortissants de pays tiers demandent le statut S en Suisse avec un passeport ukrainien qu'ils ont acheté.

- Le SEM est-il au courant de ce phénomène ?

- Que fait-il pour y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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