Wortlaut

Dès juillet il a été constaté une forte présence de charançons dans des parcelles de betteraves sucrières, ce nouveau ravageur fait des dégâts de pourriture importants rendant dans certains cas la culture inutilisable pour les sucreries.

La récolte mécanisée devient donc un non sens économique et environnemental pour les agriculteurs.

Le Conseil fédéral pourrait-il, exceptionnellement pour 2023, lever l'obligation de récolter la culture, obligation donnant l'accès aux contributions publiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’octroi de la contribution pour les betteraves est notamment lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d’une part, et l’exploitant ou les membres d’une communauté d’exploitation ou d’un groupement de producteurs, d’autre part. Cependant, l’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (RS 910.17) ne fixe pas une obligation de récolte des cultures de betteraves sucrières. Le Conseil fédéral n’a dès lors pas à lever une condition en matière d’obligation de récolte.