Wortlaut

RUAG entrepose depuis 2016 des chars Leopard 1 en Italie (96 pièces). Ces chars ne sont pas destinés à l'armée, mais ont été promis à la vente plusieurs fois à l'étranger (Rheinmetall et GLS).

- Le stockage en Italie permet-il à RUAG de contourner la Loi fédérale sur le matériel de guerre?

- Le SECO devra-t-il tout de même donner son accord en cas de vente, si les chars ne transitent pas par la Suisse?

- Le SECO a-t-il été sollicité en 2019 pour la vente à GLS? A-t-il donné son accord?

Stellungnahme des Bundesrates

Le stockage de matériel de guerre n’est pas réglé par la loi fédérale sur le matériel de guerre. Par conséquent, le fait que RUAG entrepose des chars en Italie n’enfreint pas la loi.Les opérations de vente sont réglementées par la loi fédérale sur le matériel de guerre comme étant des opérations de commerce à l’étranger. Conformément à cette loi, toute personne qui fait, à partir du territoire suisse, le commerce de matériel de guerre à l’étranger, a besoin d’une autorisation initiale et, pour chaque cas particulier, d’une autorisation spécifique. Toutefois, l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre liste des pays connaissant des régimes de contrôle des exportations comparables à celui de la Suisse. Le commerce de matériel de guerre à destination de ces pays ne requiert aucune autorisation spécifique. Cette question intéresse également les différentes enquêtes annoncées en rapport avec les chars de combat Leopard 1. Le Conseil fédéral ne peut préjuger du résultat de celles-ci.