23.7567 · Heure des questions. Question · 2023-09-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 37a LGG, le Conseil fédéral a jusqu'à la fin du premier semestre 2024 pour proposer un système d'homologation fondé sur les risques.
- Ce délai sera-t-il respecté ?
- Quelles conséquences les récentes décisions de l'UE auront-elles sur les délais ?