Wortlaut

Selon l'ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports, le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) est une commission extraparlementaire qui se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.

Pourquoi le Conseil fédéral ne veille-t-il pas, lors des prochaines élections, à ne retenir pour cette commission que des experts du domaine des transports ? Pourquoi n'augmente-t-il pas le nombre de membres de cette commission à cinq, afin d'améliorer la qualité, régulièrement critiquée, des processus de la SESE ?