Wortlaut

Dans le Canton de Vaud, 2 élu·es ont été menacé de mort, notamment suite à leur engagement contre les violences policières. Elle et il ont porté plainte.
1. Quel suivi national est-il fait des menaces et insultes à l'encontre d'élu·es non fédéraux?
2. Comment sont répertoriées les tentatives d'intimidation des élu·es qui exercent leur sens critique face aux organes étatiques armés?
3. Le sexisme n'étant pas puni par l'art. 261bis CP, comment les actes d'extrémisme sexiste sont-ils répertoriés?

Stellungnahme des Bundesrates

Fedpol assure la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération. Les membres de l’Assemblée fédérale qui sont menacés ou se sentent menacés bénéficient d’une protection de la Confédération. Fedpol peut extraire de ses données policières des statistiques relatives aux menaces et insultes à l’encontre des personnes sous mandat de protection de la Confédération.

Les données relatives à la protection de ces dernières répertorient les infractions pénales réalisées (ex. menaces, injures) et non les raisons à l’origine de telles infractions. S’agissant des élues et élus «non fédéraux», les polices cantonales et, selon les cas, communales sont compétentes pour assurer la protection de ces personnes. Les cantons sont compétents pour le suivi de telles infractions, qui apparaissent par ailleurs dans la statistique policière annuelle de la criminalité.

L'extrémisme sexiste n'est pas poursuivi pénalement en tant que tel, dès lors que le sexisme n'est pas une infraction pénale définie par le droit pénal suisse. Le harcèlement sexuel, la discrimination sexuelle ou certains types de pornographie, par exemple, sont en revanche des infractions et les données recueillies en la matière sont pertinentes dans la lutte contre le sexisme. En cas de signalement, elles sont automatiquement enregistrées dans les statistiques criminelles et répertoriées dans la catégorie des délits correspondants.

Au travers de ces statistiques et données standardisées, la Confédération garde une vue d’ensemble sur lesdites infractions.