23.7627 · Heure des questions. Question · 2023-09-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Selon l’article 8 de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, les demandes d’approbation doivent être traitées en général dans les délais suivants:
- 12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation ;
- 18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;
- 4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation.
Pour chacune de ces trois procédures, quelle est la proportion de demandes traitées dans le respect des délais au cours des trois dernières années?
Stellungnahme des Bundesrates
Les statistiques des années 2020, 2021 et 2022 sont récapitulées ci-après. Les sections Autorisations de l’Office fédéral des transports (OFT) enregistrent plus de 750 nouveaux dossiers par année, dont notamment des procédures d’approbation des plans (PAP) simplifiées ou ordinaires, avec ou sans expropriation. Elles traitent aussi des requêtes de co-rapports pour d’autres offices fédéraux et cantons. Chaque année, elles clôturent environ le même nombre de dossiers. Environ deux tiers sont des PAP. Dans l’ensemble, environ 60 % des procédures sont traitées dans les délais.La durée des procédures dépend considérablement de nombreux facteurs qui ne sont pas tous dans la sphère d’influence desdites sections : le niveau de maturité et de consolidation des projets, leur qualité, les demandes de compléments des services cantonaux et fédéraux, le nombre d’oppositions, les modifications de projet et le degré de professionnalisme des requérants et de leurs mandataires. De plus, une grande partie des projets sont situés en milieu urbain où les nuisances affectent un plus grand nombre de personnes, qui sont de plus en plus nombreuses à faire opposition. Cette évolution implique des échanges supplémentaires de correspondance.
PAPo : procédure d’approbation des plans ordinaire
PAPexp : procédure d’approbation des plans lorsque des expropriations sont nécessaires
PAPs : procédure d’approbation des plans simplifiée
Pour 2020 Nombre Proportion TotalDélai tenuDélai dépasséDélai tenuDélai dépasséPAPexp55391671 %29 %PAPo165927356 %44 %PAPs26513413151 %49 % 48526522055 %45 % Pour 2021 Nombre Proportion TotalDélai tenuTotalDélai tenuTotalPAPexp41291271 %29 %PAPo1671066163 %37 %PAPs28016711360 %40 % 48830218662 %38 % Pour 2022 Nombre Proportion TotalDélai tenuTotalDélai tenuTotalPAPexp41231856 %44 %PAPo1721205270 %30 %PAPs25913912054 %46 % 47228219060 %40 %