Wortlaut

L'initiative sur les soins infirmiers a été clairement acceptée par le peuple et les cantons. Le nouvel art. 197, ch. 13, al. 2, Cst. dispose que le «Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation [de l'initiative] pour combler le manque d'infirmiers diplômés». Dans son avis relatif à la motion 23.3709, le Conseil fédéral n'évoque pas du tout le fait qu'il est légalement contraint à agir dans un délai de 18 mois.
Le Conseil fédéral ne doit-il pas respecter la Constitution ?