Wortlaut

- Compte tenu du nombre négligeable de membres individuels et de la prépondérance des associations économiques en tant que membres collectifs, le Conseil fédéral considère-t-il encore le Schweizerische Konsumentenforum (forum des consommateurs suisses) comme une organisation de consommateurs ?
- Considère-t-il les avis de cette organisation comme des informations objectives et pertientes et qu'ils sont émis dans l'intérêt des consommateurs ?
- Considère-t-il que les principes formulés dans la LIC pour les aides financières aux organisations de consommateurs sont suffisants ? Considère-t-il que le Schweizerische Konsumentenforum répond encore au critère de l'importance nationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC, RS 944.0), la Confédération peut octroyer des aides financières aux organisations de consommateurs dont l'activité est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement à la protection des consommateurs. Selon l'article 1 al. 1 de l'ordonnance sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs (RS 944.05), quatre organisations de consommateurs remplissent ces critères : l'Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), le Schweizerisches Konsumentenforum (kf) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un nombre élevé de membres n'est pas un critère indispensable pour qu'une organisation de consommateurs soit d'importance nationale et que d'autres critères, comme par exemple la notoriété auprès de la population et la présence dans les médias, peuvent également justifier une importance nationale.

Il considère que les conditions définies dans la LIC, qui doivent être remplies pour qu'une organisation de consommateurs puisse bénéficier d'aides financières, sont suffisantes et que les quatre organisations susmentionnées remplissent le critère de l'importance nationale.

Selon l’article 1 de la LIC, seules les activités visant l’information objective des consommatrices et des consommateurs peuvent faire l’objet d’une aide financière de la Confédération. Ces activités sont énumérées de manière exhaustive à l'article 5, al. 1 de la LIC ; les prises de position n’en font pas partie. Les organisations de consommateurs sont donc libres de se prononcer, par exemple dans le cadre de procédures de consultation, mais elles ne peuvent pas recevoir de l’aide financière pour cela.

Il est prévu d’évaluer les critères de répartition des subventions selon la LIC durant l’année 2024. En vue de cette évaluation, le chef du DEFR a demandé à sa révision interne d’examiner la pertinence et l’application de ces critères.