23.7695 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les modifications prévues de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) conduiraient de fait à une interdiction d'importer des véhicules qui n'ont pas été construits pour le marché européen.
- Le Conseil fédéral voit-il un conflit potentiel, par exemple avec les États-Unis, la Chine ou le Canada, qui sont concernés par ces modifications ?
- De telles entraves au commerce pourraient-elles conduire à des mesures de rétorsion ?
- Quels sont les avantages de l'approche « libérale » de l'UE dans une perspective d'économie de marché ?
- L'approche de l'UE ne serait-elle pas plus avantageuse que la création de nouvelles entraves au commerce ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)