23.7701 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les modifications prévues de l'OETV entraîneront une interdiction de fait de l'importation de véhicules qui n'ont pas été construits pour l'UE.
- Selon le DFAE, quel est le potentiel de conflit avec les pays concernés, comme les États-Unis, la Chine ou le Canada?
- Selon lui, quel est le risque que ces pays prennent des mesures de rétorsion ?
- Selon lui, ne faudrait-il pas adopter la même approche que l'UE et opter pour une exécution souple ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)