23.7703 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le projet d'ordonnance prévoit que les véhicules qui n'ont pas été construits pour l'UE ne pourront plus être autorisés en Suisse.
- Si la variante restrictive mise en consultation est choisie, à combien le DFF estime-t-il que s'élèveront les pertes fiscales directes et indirectes (TVA, impôt sur les véhicules automobiles, pertes fiscales pour les PME, diminution des recettes provenant des carburants, etc.) ?
Une mise en oeuvre modérée, comme celle que l'UE prévoit pour l'Allemagne, n'entraînerait-elle pas moins de pertes fiscales ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)