23.7722 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Il y a cinq ans, le Parlement a donné au Conseil fédéral le mandat d’adhérer au TIAN (17.4241). La CPE-N l’a de nouveau invité à le faire en avril 2023, à une large majorité. En vertu de l’art. 122, al. 1, LParl, le Conseil fédéral doit rendre compte chaque année à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour mettre en oeuvre une motion.
Quand le Conseil fédéral se conformera-t-il à la LParl et
a) remplira-t-il l’obligation qui lui incombe en vertu de l’art. 122, al. 1, LParl, et
b) s’acquittera-t-il du mandat figurant dans la motion 17.4241 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)