Wortlaut

Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de ne plus transmettre d’informations fiscales à la Fédération de Russie jusqu’à nouvel ordre. Malgré cela, on continue de trouver dans la Feuille fédérale des notifications indiquant que des données concernant des citoyens russes ont été transmises à la Russie.
- Qu’en est-il ?
- Et d’où vient la contradiction entre la décision du Conseil fédéral et les publications dans la Feuille fédérale ?