23.7727 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La modification de l'OTEV peut entraîner un blocage de fait des importations de véhicules fabriqués hors de l'UE.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une réglementation d'exception pour ces véhicules, similaire aux instructions sur la dispense de la réception par type, actuellement en vigueur ?
Une telle réglementation permettrait de garantir la confiance légitime qui a cours depuis de nombreuses années et l'égalité de traitement des acteurs économiques suisses avec, par exemple, les acteurs économiques d’Allemagne, où une telle réglementation est en vigueur.
- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette atteinte à la liberté économique ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)