23.7732 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Conformément à la LAVS, les bénéficiaires du statut S qui vivent en Suisse depuis plus d'un an sont assuré(e)s. L'art. 14 al. 2 LAVS prévoit que les cotisations peuvent être perçues rétroactivement.
Combien de personnes protégées par le statut S :
1. cotisent-elles à l'AVS ?
2. bénéficient-elles de prestations AVS actuellement ?
3. paient-elles des cotisations rétroactives ?
4. voient-elles leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale (respectivement l'Etat) ?