23.7735 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le projet de révision de l'OETV mis en consultation par le Conseil fédéral entraînera une interdiction de fait des importations de véhicules qui ne sont pas construits pour l'UE.
- Comment le DEFR s'assurera-t-il que les marchés resteront tout de même ouverts ?
- La réduction du nombre de véhicules non destinés à l'UE disponibles sur le marché n'entraînera-t-elle pas une diminution de la concurrence et une augmentation des prix ?
- Qui peut exercer un contrôle sur les prix si les citoyens et les PME ne peuvent plus importer de tels véhicules ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)