Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 21.4273, le Conseil fédéral indique qu’il est difficile d’établir une distinction entre les informations qui doivent être fournies au moment de la vente de produits phytosanitaires et celles qui ont un caractère plus stratégique. Il précise par ailleurs comment cette séparation est opérée en France.
- Pourquoi la Suisse ne peut-elle pas faire ce que la France est en mesure de faire ?
- Quelle est l’influence des efforts déployés en France sur la réduction des risques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans la réponse à l’interpellation 21.4273, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour réglementer le conseil lors de la vente des produits phytosanitaires. Le conseil stratégique est déjà assuré de manière indépendante par les services cantonaux compétents, sous forme de cours de formation continue, de bulletins d’informations phytosanitaires et d’autres systèmes d’aide à la décision.

Comme aussi mentionné dans la réponse à l’interpellation 21.4273, le Conseil fédéral n’a pas d’information sur les effets de ces dispositions en France.