23.7743 · Heure des questions. Question · 2023-09-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Lorsqu’un requérant d’asile enregistré dans l’espace Schengen se rend coupable d’une infraction en Suisse, quel est le pays compétent pour le juger et, le cas échéant, lui faire exécuter sa peine ?
- Y a-t-il, dans l’espace Schengen, un mécanisme réglant l’extradition des personnes soupçonnées ou condamnées ?
- Le pays dans lequel ces personnes sont enregistrées est-il tenu de les reprendre après l’exécution de leur peine, ou ces personnes restent-elles alors en Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)